Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 8.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La personne qui désire présenter des observations, par écrit, doit les faire parvenir à la secrétaire de l’Ordre au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
Décision OPQ 2022-662, a. 7.
En vig.: 2023-01-19
7. La personne qui désire présenter des observations, par écrit, doit les faire parvenir à la secrétaire de l’Ordre au moins 2 jours ouvrables avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
Décision OPQ 2022-662, a. 7.
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